Conditions Générales d’Utilisation
et de Vente
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – Yellow Speed Japan (ysjp.io)
Bienvenue sur ysjp.io. En utilisant notre site et en participant à nos enchères, vous acceptez les termes et conditions suivants qui régissent l’utilisation du site et des services associés. Ces conditions établissent un contrat légal entre vous et Yellow Speed Japan.
Acceptation des Conditions : En accédant à ysjp.io, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces conditions. Toute inscription ou participation à nos enchères implique une acceptation sans réserve.
Mise à jour des Conditions : La version actuelle des conditions est applicable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à la publication d’une nouvelle version.
Sommaire :
- Objet du site
- Définitions
- Accès au site
- Inscription
- Clôture du compte
- Processus des ventes
- Prix et paiement
- Frais associés
- Récupération des véhicules
- Conséquences du non-paiement
- Estimation de reprise
- Engagements des utilisateurs
- Gestion du site
- Propriété intellectuelle
- Liens externes
- Responsabilité
- Modifications des conditions
- Droit de rétractation
- Législation applicable
- Dispositions diverses
1. Objet :
ysjp.io est un site d’information et de vente aux enchères de véhicules, permettant aux utilisateurs de participer à des enchères et d’estimer la valeur de reprise de leurs véhicules.
2. Définitions :
Acheteur : Personne déclarée gagnante d’un lot.
Editeur : Yellow Speed Japan – AJ&a Co., Ltd.
Internaute : Utilisateur du site.
Site : ysjp.io
3. Accès au site :
L’accès est destiné à un usage strictement personnel et privé. Toute utilisation commerciale ou collective est interdite. Les informations fournies sont à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité de Yellow Speed Japan.
4. Inscription sur le Site
L’accès à ysjp.io est exclusivement réservé aux individus majeurs avec pleine capacité juridique. Créer un compte est nécessaire pour utiliser nos services, y compris les alertes, les demandes de budget, les prises de rendez-vous, ou les achats en ligne.
Au moment de l’inscription, renseignez vos informations personnelles et acceptez nos conditions générales. Ces informations peuvent être mises à jour dans votre espace personnel. Nous nous réservons le droit de demander des informations supplémentaires pour assurer le respect de ces conditions ou pour des obligations légales.
5. Fermeture du compte
Vous pouvez fermer votre compte via votre espace personnel ou en nous contactant directement. Nous pouvons également fermer votre compte en cas de non-respect des conditions d’utilisation ou de non-paiement.
6. Déroulement des ventes
6.1 Véhicules mis en vente : Consultez les véhicules disponibles et leurs descriptions. Les informations sont descriptives et nous nous réservons le droit de retirer des lots.
6.2 État du véhicule : Les véhicules sont vendus “en l’état” avec un rapport de contrôle technique. Aucune réclamation n’est admise post-adjudication.
6.3 Offre d’achat – Adjudication : Enregistrez-vous pour participer aux enchères. L’adjudicataire est tenu au paiement et à l’acceptation du véhicule dans son état.
7. Prix et paiement
Les prix des véhicules sont précisés avec le régime de TVA applicable. L’acheteur doit payer dans les 48 heures suivant la vente, par virement bancaire ou chèque de banque. En cas d’enchères LIVE, la garantie bancaire peut être utilisée pour le règlement complet.
8. Frais
En plus du prix d’adjudication, des frais proportionnels sont appliqués : 12% TTC standard et 14.28% TTC pour les véhicules provenant de sources judiciaires, administratives ou spécifiques. Un forfait de 150€ TTC pour les véhicules à 12% et de 300€ TTC pour ceux à 14.28% TTC couvre le contrôle technique. Pour les véhicules accidentés, des frais de 120€ TTC sont prévus pour chaque achat.
9. Enlèvement des véhicules et remise des documents
L’acheteur est responsable de l’enlèvement des véhicules dans un délai de 5 jours après la vente, au-delà de quoi des frais de parking de 8€ par jour seront appliqués. L’entière responsabilité de l’enlèvement incombe à l’acheteur. Les documents administratifs sont remis une fois le paiement crédité au Mandataire, avec une marge de 15 jours pour la remise des documents administratifs.
10. Absence de paiement – Folle enchère
En cas de non-paiement dans les délais, une procédure de folle enchère sera enclenchée, avec mise en demeure puis, après 15 jours sans règlement, remise en vente du bien. L’acheteur défaillant encourt la clôture de son compte et des pénalités financières, en plus des frais d’annulation et de gardiennage, ainsi que des dommages-intérêts pour les préjudices subis.
11. Estimation à la reprise
ysjp.io offre un service d’estimation gratuite pour la reprise de véhicules. Les utilisateurs doivent fournir des informations détaillées sur leur véhicule, incluant les options et éventuels dommages, pour recevoir une estimation précise. Les estimations sont envoyées par e-mail dans un délai de 7 jours ouvrés. Les véhicules peuvent être proposés aux enchères, sous réserve de l’acceptation du Mandataire.
12. Engagements des Internautes
Les utilisateurs s’engagent à respecter la législation en vigueur ainsi que les conditions générales du site. Ils sont responsables de la véracité des informations fournies et de la sécurité de leurs identifiants. Toute utilisation abusive ou préjudiciable du site est interdite.
13. Gestion du site
L’Editeur peut modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du site pour diverses raisons, sans préavis ni indemnité. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à aucune indemnisation en cas de modification, suspension ou suppression.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, y compris les textes, images, et applications, sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.
15. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites, dont le contenu n’est pas sous le contrôle de l’Editeur, qui décline toute responsabilité à cet égard.
16. Responsabilité
L’Editeur n’est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements du site et des conséquences pour les utilisateurs. Il est de la responsabilité des utilisateurs de protéger leur matériel et données lors de l’utilisation du site.
17. Modification des conditions générales
L’Editeur se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Les utilisateurs sont soumis aux conditions en vigueur lors de l’utilisation du site.
18. Droit de rétractation
Conformément à la législation, il n’y a pas de droit de rétractation pour les enchères publiques, même pour les ordres donnés à distance.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, les utilisateurs peuvent se tourner vers l’Editeur ou vers des mécanismes de médiation spécifiés.
20. Nullité partielle
Si une partie des conditions est jugée invalide ou inopposable, le reste des conditions reste en vigueur. La partie invalidée sera exécutée comme si elle n’avait jamais existé, sous réserve que cela ne compromette pas l’équilibre général des conditions.